Amendement n° 170 rect. Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 13, deuxième phrase
Après le mot :
assisté
insérer les mots :
d'un avocat et
Objet
Cet amendement vise à modifier l’article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale qui, en l’état actuel de sa rédaction, ne permet pas l’assistance d’un avocat.
Cet article permet en effet aux forces de l’ordre, à l’occasion d’un contrôle d’identité, de retenir une personne mineure jusqu’à quatre heures, lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste.
Si l’accord exprès du procureur constitue une garantie a minima, il convient toutefois de prévoir la présence de l’avocat dès le début de la retenue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).