Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
I. – Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
d’un mineur de
insérer les mots :
seize à
II. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les mineurs de seize ans ne peuvent faire l’objet de la présente retenue.
Objet
Amendement tendant à limiter la retenue prévue à cet article aux seuls mineurs de 16 à 18 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).