Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Une personne ayant déjà fait l’objet d’une telle retenue dans les quatre‑vingt‑dix jours précédents ne peut être à nouveau retenue. » ;
Objet
Cet amendement prévoit de limiter la mesure de retenue mise en place par le présent article du projet de loi, afin d’éviter des dérives dans l’utilisation de ces dispositions qui constituent une privation de liberté dépourvue de garantie juridictionnelle.
On connait les difficultés déjà engendrées par des contrôles d’identité à répétition des mêmes individus, complètement contre‑productifs et entretenant chez les personnes contrôlées un fort sentiment d’injustice et une grande défiance à l’égard des autorités.
Le présent amendement interdit de retenir une personne qui aurait déjà subi une telle mesure (présentée par le projet de loi comme étant de police administrative) dans les 90 derniers jours. Rappelons que la retenue prévue à l’article 18 peut concerner toute personne, majeure ou mineure sans limite d’âge, et qu’elle se déroule hors de la présence d’un avocat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).