Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 1521‑18 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si ces personnes font l'objet d'une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, soit au juge d'instruction, qui peuvent ordonner leur remise en liberté. À défaut d'une telle décision, la garde à vue se poursuit.
« La personne peut demander, dans les conditions prévues à l'article 63‑3‑1 du code de procédure pénale, à être assistée par un avocat lors de cette présentation. »
Objet
Amendement tendant à rétablir l’article 27 relatif aux modalités de garde à vue après une arrestation en mer, tel qu’il a été adopté par l'Assemblée Nationale. Ce dispositif a été rendu nécessaire par la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 décembre 2014.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).