Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 14, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Amendement tendant à maintenir à quatre heures maximum la durée de la retenue prévue à cet article, même lorsqu’il s’agit de mineurs.
Le temps nécessaire aux vérifications de la police justifie la durée maximum de quatre heures. Ce temps n’est pas plus court lorsqu’il s’agit de mineurs ou, si un temps de deux heures était suffisant, il devrait s’imposer à tout le dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).