Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
preuves
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, le respect par les agents et militaires de leurs obligations et la formation de ces agents et militaires.
Objet
Cet amendement permet une mise en cohérence en sein de l’article, qui prévoit l’utilisation des enregistrements audiovisuels dans le cadre d’une procédure disciplinaire prévue à l’alinéa 5 et fait donc écho aux finalités précédemment mentionnées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).