Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer les dispositions introduites à cet article qui prévoient la création d’un délit spécifique d’entrave au blocage des services de communication en ligne dont la mise en œuvre s’avérera difficile voire impossible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).