Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article 706‑22‑1 du code de procédure pénale, les mots : « pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706‑16 » sont remplacés par les mots : « par le tribunal correctionnel, la cour d’assises, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs de Paris en application de l’article 706‑17 ».
Objet
Amendement tendant à reprendre la solution retenue par l’Assemblée Nationale qui limite la compétence du juge de l’application des peines de Paris aux personnes condamnées pour des actes de terrorisme par la juridiction parisienne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).