Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 17, première phrase
Supprimer les mots :
ne peut excéder trente minutes et
Objet
Fixer le délai maximum de la communication peut conduire pour les officiers de police judicaire à des débats avec la personne gardée à vue qui tentera d’obtenir la durée maximum.
Il parait préférable de laisser cette durée à la libre appréciation de l’officier de police judicaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).