Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le dernier alinéa de l'article 132‑41 du code pénal est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 32 G, introduit à l’initiative des écologistes de l’Assemblée Nationale. Il a pour objet de faciliter le prononcé de sursis-mise à l’épreuve en cas de récidive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).