Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des territoires mentionnés au premier alinéa est fixée par arrêté.
Objet
Cet amendement vise à préciser les théâtres d’opération concernés par le nouveau délit d’importation illégale de biens culturels. Cette liste serait fixée par arrêté, et non par la jurisprudence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).