Amendement n° 148 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 4 septies exclut du champ de la peine de contrainte pénale toutes les infractions susceptibles d’être considérées comme terroristes.
Les auteurs du présent amendement ne sont pas favorables à l’incarcération automatique et rappellent que la contrainte pénale est une peine qui exige un suivi intense des condamnés. Elle est, par ailleurs, réservée aux délits.
De surcroît, les auteurs du présent amendement considèrent qu’il revient au magistrat de décider de la peine la plus pertinente selon la personnalité de l’individu qu’ils ont à juger. Ils proposent donc la suppression de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).