Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La réécriture de l’article 2 par le rapporteur a encore élargi les possibilités, offertes aux autorités judiciaires, d’avoir recours aux IMSI-Catcher.
De surcroît, les IMSI-Catcher ne recueilleront pas seulement les données de connexion mais également les correspondances.
Les auteurs du présent amendement considèrent que cette disposition est bien trop attentatoire aux libertés individuelles et qu’elle doit être supprimée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).