Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 131‑4‑1 du code pénal est abrogé.
Objet
Cet amendement supprime le dispositif de « contrainte pénale » instauré par la réforme pénale Taubira en août 2014.
Cette mesure phare du précédent Garde des Sceaux consiste à créer des « peines hors les murs » pour lutter contre la récidive et ne pas aggraver la surpopulation carcérale mais surtout elle suprime de façon idéologique toute référence à la prison et envoie un message d’impunité à tous les délinquants . Ainsi, des récidivistes ayant commis de multiples délits punis de moins de cinq ans d’emprisonnement se retrouvent simplement contraints de se soigner, de trouver un travail, d’effectuer des stages de réinsertion, d’indemniser les victimes...Au 1er janvier 2017, les juges pourront l’appliquer pour tous les délits.
Bon nombre de djihadistes sont passés par la délinquance : Mohamed Merah, Amedi Coulibaly, Omar Mostefai pour ne citer qu’eux. L’État doit faire preuve d’intransigeance dès le premier acte de délinquance pour éviter cet engrenage infernal qui mène certains « petits délinquants » vers la criminalité la plus barbare.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).