Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Avant l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑… ainsi rédigé :
« Art. 421‑… – Une personne qui se rend à l’étranger dans le but de se livrer à l’un ou plusieurs des actes visés aux articles 421‑1 à 421‑2‑2 voit le versement des prestations de toute nature dont elle est le bénéficiaire en France, cesser de plein droit. »
Objet
Cet amendement supprime le versement de prestations au bénéfice d’une personne partie combattre sous la bannière d'une organisation terroriste. En effet, il apparait scandaleux qu’un individu qui combat notre pays bénéficie de l’État-Providence, qui n’est autre qu’un outil d’expression de la solidarité nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).