Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cette démarche inquiète les enquêteurs qui tous déplorent la multiplication des dispositions affectant le temps d'enquête utile.
Rien dans cette directive citée n'impose d'adopter un système aussi rigide et contraignant, notamment pour satisfaire le droit reconnu à toute personne suspecte de "communiquer sans retard indu avec au moins un tiers, par exemple un membre de leur famille, qu’elles désignent".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).