← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 91 Sénat

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Retiré François Grosdidier Article 19 Déposé le 25/03/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 122‑7 du code pénal, il est inséré un article 122‑7‑… ainsi rédigé :

« Art. 122‑7‑… – Lorsqu'un ou plusieurs homicides volontaires viennent d'être tentés ou commis par un ou des individus dont l'attitude laisse craindre une réitération de l'action, l'usage des armes par les agents de la force publique intervenant afin d'empêcher la fuite des auteurs et complices des faits constitue un acte absolument nécessaire à la sauvegarde des personnes au sens de l'article 122‑7. »

Objet

En cas de nouvelle tuerie du même type que celle de « Charlie Hebdo », la précédente rédaction de l'article n'était pas assez claire pour permettre d'ouvrir sans hésiter le feu sur le véhicule des terroristes afin d'éviter ailleurs, une tuerie supplémentaire.

En effet, il était impossible aux primo-intervenants d'imaginer qu'il allait y avoir une poursuite de l'action terroriste, l'événement présentant à cet instant toutes les caractéristiques d'une action isolée.

C'est ce à quoi il faudrait parvenir, faute de quoi les forces de l'ordre seraient condamnées à être des témoins impuissants.

La confrontation avec des individus aguerris, lourdement armés et déterminés à tuer expose les effectifs intervenants à un risque suffisamment grave de blessures et de mort, pour que des règles dérogatoires s'appliquent à ces situations.

La survenance d'une tuerie ou tentative de tuerie ouvre une période de danger absolu qui ne cessera qu'avec la "neutralisation" des auteurs ou complices.

A cet effet, et à défaut de parvenir systématiquement à interrompre une tuerie en cours, les effectifs présents doivent au minimum se voir donner les moyens -matériels et juridiques -de « fixer » les terroristes dès lors que la moindre ambiguïté subsiste quant à leurs intentions.

Les auteurs et complices d'une tuerie, ou tentative de tuerie, doivent ainsi pouvoir être empêchés de quitter les lieux par les forces de l'ordre, au besoin en faisant usage des armes de dotation ou de tout moyen adapté. En effet, dans ces situations, les risques de réitération de la tuerie sont consubstantiels à la fuite des auteurs et complices.

C'est pourquoi nous proposons une rédaction alternative du futur article, qui idéalement -pour des raisons de cohérence et de valeur symbolique de cet aménagement -devrait relever du code pénal plutôt que du Code de la Sécurité Intérieure.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).