Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition est contraire à la logique de la procédure pénale et des garanties y afférant. Comme le souligne le syndicat des avocats de France, peu importe que les délais et/ou les formalités prévus par la loi n’aient pas été respectés, la personne peut continuer à faire l’objet d’une mesure privative de liberté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).