Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit une énième atteinte à la liberté d’aller et venir très conséquente, basée sur des critères vastes et flous, tels qu’un « comportement », une « relation ». Il y a fort à craindre que cette disposition alimente un accroissement des contrôles d’identité indifférenciés déjà dénoncés par de nombreuses études.
En outre, cette disposition porte atteinte à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme, et pose problème quant au respect des droits de la personne retenue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).