Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Que la Direction générale des Douanes prenne toute sa place dans la lutte contre la fraude fiscale ne se discute pas ; qu'elle devienne l'instrument d'une action anti-terroriste, la rattachant de fait au ministère de l'Intérieur alors qu'elle est, de droit, une des directions du ministère de l'économie et des finances est plutôt sujet à caution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).