Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Pourquoi ajouter au code pénal une incrimination déjà existante, rendant les commettants passibles de la même peine que ceux passibles du délit déjà défini ? Les auteurs de cet amendement proposent de laisser s'appliquer en matière de trafic de biens culturels ce qui existe déjà et constitue une protection suffisante à l'encontre des agissements des commettants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).