Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise une nouvelle fois à ouvrir la possibilité d’intégrer le bureau du renseignement pénitentiaire dans le « deuxième cercle » de la communauté du renseignement. Cette évolution procède à un mélange des « genres » et brouille la nature des missions conférées au service public pénitentiaire qui doit principalement contribuer à « l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des détenus. » (article 2 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).