Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Tout comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme, les auteurs de cet amendement émettent de fortes inquiétudes quant au système des périodes de sûreté, dont la mise en œuvre repose sur la prédiction aléatoire de comportements futurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).