Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à autoriser le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur, à prendre des mesures de sonorisation et fixation d’image, dans des lieux privés ou véhicules, et pour toute enquête préliminaire ou de flagrance, alors que le droit actuel ne donne cette possibilité qu’au juge d’instruction. Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en œuvre de ces mesures particulièrement intrusives et qui portent atteinte à l’inviolabilité du domicile et à la vie privée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).