Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à permettre aux autorités judiciaires d’avoir recours aux IMSI catcher. Le rayon extrêmement large de ces appareils les distingue par essence des dispositifs classiques de surveillance tels que les interceptions téléphoniques, captation de données informatiques, et même des sonorisations. Cette technique opère un recueil massif et indifférencié des données, lesquelles peuvent donc être relatives à des personnes qui n’ont aucun lien avec l’individu surveillé.
Cet article porte donc atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale consacré notamment par la Convention européenne des droits de l’homme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).