Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La faculté donnée au procureur de la République de pouvoir effectuer des perquisitions à toute heure dans des locaux d’habitation en matière d’enquête préliminaire et d’instruction ne garantit pas suffisamment la protection des libertés individuelles, notamment le droit à la vie privée et familiale. La nécessité d’une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention reste un rempart insuffisant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).