Amendement n° COM-164 Sénat

L’article 18 ter est modifié comme suit :

I. L’article 375-5 du code civil est ainsi modifié :

1° Avant les mots : « A titre provisoire », il est inséré un I.

2° Il est créé un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« II. Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;

II. Le II de l’article 18 ter de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Le présent article a pour objet de rendre applicable dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, les modifications apportées dans le code civil par l’article 18 ter de la présente loi.

En effet, les présentes dispositions relatives à l’autorité parentale insérées dans le code civil relèvent de la compétence de l’Etat. A l’exception du titre I^er bis du livre I^er qui contient des dispositions particulières aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie (chapitre VIII) et d’un livre V spécifique à Mayotte, le code civil ne comporte pas d’autres parties spécifiques aux outre-mer.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement inscrit l’applicabilité outre-mer dans l’article créé par la présente loi (article 375-5 du code civil).