Amendement n° COM-163 Sénat

Après l'article 32 AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 6341-4 du code des transports, au mot : « trois » substituer le mot : « six ».

La situation préoccupante du niveau de sûreté de très nombreux aéroports de pays tiers (confirmée par les évaluations françaises conduites dans le cadre des missions dites « sûreté des vols entrants ») et la forte élévation de la menace terroriste à l’encontre des intérêts français, notamment dans l’arc de crise de la bande sahélo-saharienne, du Maghreb et du Moyen-Orient, imposent de disposer d’un outil efficace pour renforcer la sûreté des vols desservant le territoire français.

Les dispositions de l’article L. 6341-4 du code des transports, résultant de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme permettent l’adoption d’arrêtés interministériels, d’une durée de trois mois renouvelable, imposant à des entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d’aérodromes étrangers, la mise en œuvre de mesures de sûreté supplémentaires afin de renforcer la sécurité des vols à destination de la France.

Ce dispositif est aujourd’hui mis en œuvre en Tunisie, au Sénégal et au Mali. Le retour d’expérience après un an d’usage de ces dispositions démontre le caractère clairement inadapté de leur durée :

-          l’édiction de l’arrêté requiert des négociations diplomatiques et techniques délicates qui doivent être reconduites à chaque renouvellement ;

-          le délai de trois mois n’est pas suffisant pour permettre à l’Etat concerné de mettre en place les mesures correctives nécessaires pour diminuer les vulnérabilités constatées et aux actions de coopération techniques engagées parallèlement de porter leurs fruits ;

-          la menace terroriste dans les pays dans lesquelles les mesures de sûreté ont été mises en œuvre, perdure et risque de s’intensifier.

Eu égard à l’objectif poursuivi de renforcement de la sûreté aérienne dans un contexte géopolitique et sécuritaire fortement dégradé et nonobstant l’atteinte à la liberté d’entreprendre, il convient donc de porter à 6 mois la durée de ces arrêtés.