Amendement n° COM-153 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 17
A l’avant dernier alinéa, supprimer les mots : « et au II » et ajouter à la fin une phrase ainsi rédigée : « L’ordonnance prévue au II est prise dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Objet
Le délai initial de 6 mois, prévu pour l’ensemble des ordonnances pour lesquelles il est demandé l’habilitation, paraît devoir être porté à 10 mois pour la transposition de la directive sur la décision d’enquête européenne.
Le délai de 6 mois initial avait été choisi car certaines habilitations, faisant suite à des décisions QPC ou destinées à transposer la directive C sur le droit à l’avocat, exigeaient des modifications législatives devant intervenir en septembre ou octobre 2015.
Or la transposition de la directive sur la décision d’enquête européenne doit intervenir avant le 22 mai 2017.
Surtout, elle nécessite des concertations organisées par la commission européenne, par le biais de réunions d’experts des différents Etats de l’Union européenne, réunions qui vont se poursuivre jusqu’à la fin de l’année 2016-début de l’année 2017.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.