Amendement n° COM-152 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Avant l'article 31 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 296 est ainsi modifié :
b) Au troisième alinéa, après les mots : «les débats », sont insérés les mots : « ou le délibéré »
2° Au premier alinéa de l’article 379-4, après les mots : « la prescription, », sont ajoutés les mots : « il peut, en présence de son avocat, acquiescer à l’arrêt de condamnation. Dans le cas contraire, ».
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et qui assistent, sans pouvoir manifester leur opinion, au délibéré »
Objet
Cet amendement répond à des demandes des praticiens tendant à de simplifier la procédure suivie devant la Cour d’assises :
En permettant aux jurés supplémentaires d’assister au délibéré, sans toutefois pouvoir prendre la parole, afin de leur permettre de remplacer un juré titulaire empêché sans qu’il soit nécessaire de recommencer l’ensemble des délibérations.
En permettant à l’accusé ayant été jugé par défaut, d’acquiescer à la condamnation en présence de son avocat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.