Amendement n° COM-151 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger comme suit le deuxième alinéa :
« Pour la rectification des erreurs purement matérielles demandée par une partie, en cas d’accord du ministère public, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance rectificative du président de la juridiction ».
Objet
Cet amendement améliore le dispositif simplifiant la constatation des erreurs matérielles adopté par l’Assemblée, et permettant une décision par ordonnance.
Il semble en effet préférable de permettre une rectification par simple ordonnance lorsque le parquet est d’accord, comme dans l’article 712-6 permettant au juge de l’application des peines d’ordonner un aménagement de peine par ordonnance et non par jugement suite à débat contradictoire, si le procureur en est d’accord.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.