Amendement n° COM-142 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.
II. - En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. -
Objet
Cet amendement a pour objectif de reporter de deux mois l’entrée en vigueur des dispositions précisant les délais dans lesquels la chambre de l’instruction saisie après cassation doit statuer en matière de détention provisoire, afin de permettre aux juridictions de prendre en compte ces nouvelles règles et d’éviter que leur non-respect ne provoque des annulations de procédures et des remises en liberté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.