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Amendement n° COM-140 Sénat

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Satisfait ou sans objet Le Gouvernement Article 31 octies Déposé le 21/03/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 4° les dispositions du présent article entrent vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2017.».

Objet

Amendement rédactionnel. Il s’agit de réparer un oubli dans le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.