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Amendement n° COM-86 Sénat

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Adopté Commission des lois Article 6 Déposé le 21/03/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Alinéa 2

Supprimer les mots :

des membres de sa famille ou

II. Alinéa 7

Supprimer les mots :

des membres de sa famille ou

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.