Amendement n° COM-128 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les débats de la cour d’assises font l’objet d’un enregistrement sonore sous le contrôle du président, sauf renonciation expresse de l’ensemble des accusés.
« Le président peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces dernières fassent l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement audiovisuel.
« En cas de dysfonctionnement du système d’enregistrement sonore, le président demande aux parties si elles souhaitent renoncer à l’enregistrement des débats. Si elles ne le souhaitent pas, l’audition est suspendue jusqu’à ce que l’enregistrement sonore des débats puisse de nouveau être effectivement assuré. »
II. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure, à l’exception de celles des deuxième et quatrième alinéas, s’il est établi que le défaut d’enregistrement sonore a eu pour effet de porter atteintes aux intérêts de la personne condamnée. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’obligation d’enregistrement sonore des débats à l’ensemble des débats de la cour d’assises, et à prévoir le cas du défaut de fonctionnement du système d’enregistrement sonore. Il tend également à définir la sanction de l’inobservation des dispositions relatives à l’obligation d’enregistrement sonore.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.