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Amendement n° COM-127 Sénat

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Adopté Commission des lois Article 31 octies Déposé le 21/03/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

sauf en cas d'impossibilité technique, les

par les mots :

Les

2° Remplacer le mot :

doivent

par le mot :

peuvent

3° Remplacer la référence :

et 706-95

par les références :

, 706-95 à 706-95-2 et 706-95-4 à 706-95-5

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

III. - En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

Objet

Cet amendement vise à prévoir l'entrée en vigueur des dispositions législatives relative à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires au 1^er janvier 2018. De plus, il permet aux enquêteurs de continuer à utiliser les anciens dispositifs sans risque de nullité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.