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Amendement n° COM-122 Sénat

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Adopté Commission des lois Article 31 Déposé le 21/03/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa

Objet

Amendement de coordination avec l'article 17 du projet de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.