Amendement n° COM-102 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 16 septies vise à prévoir le maintien de la compétence du procureur de la République financier, quelque que soient les incriminations retenues.
Cet amendement vise à supprimer ce dispositif, original dans notre procédure pénale, de maintien de compétence du ministère public quelles que soient les infractions retenues à l’issue de l’enquête. Ce dispositif ne peut qu’opacifier les règles de compétence d’attribution entre parquets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.