Amendement n° COM-135 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 253-1, L. 253-2 et L. 253-5 du code de la sécurité intérieure sont applicables. »
Objet
Cet amendement a pour objet de renvoyer aux dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéo-protection pour prévoir, d'une part, le contrôle de la CNIL en cours de mise en oeuvre des dispositifs, et, d'autre part, la possibilité pour la personne enregistrée d'accéder aux enregistrements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.