Amendement n° COM-126 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéas 38 et 39
Supprimer ces alinéas
Objet
Amendement de cohérence. Le compte de l'AGRASC à la Caisse des dépôts et consignations est en tout état de cause rémunéré sans considération de la provenance des sommes qui y sont déposées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.