Amendement n° COM-118 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer les mots :
, en application du présent code,
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre applicable à l’ensemble des dispositions applicables, et non aux seules dispositions du code de procédure pénale, le délai général et transversal du nouvel article 802-1 du code de procédure pénale. Ce délai n'est en tout état de cause applicable qu'aux demandes auxquelles il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours et pour lesquelles un délai spécial n'est pas prévu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.