Amendement n° COM-117 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
I. - Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas
II. - Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la procédure de "référé restitution" introduite par les députés : ce dispositif dont les effets ne sont pas précisément mesurés, risque d’entraîner des conséquences particulièrement importantes pour les juridictions et de fragiliser le régime applicable aux saisies, que le texte s’efforce de simplifier. Cette disposition n’est en outre aucunement imposée par les décisions du Conseil constitutionnel, pas plus que par la Cour européenne des droits de l'homme, qui n’impose qu’un recours effectif contre la décision de refus de restitution, ce qu'organise précisément le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.