Amendement n° COM-100 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement supprime des dispositions assurant l’application outre-mer de modifications apportées au code des douanes afin de réunir ces dispositions au sein de l’article 34 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.