Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
2 ° L'article 67 bis-1 est ainsi modifié :
a) Les b) et c) du 3° sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« b) Être en contact par le moyen mentionné au a) avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
« c) Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
« d) Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites, dans des conditions fixées par décret
b) Au dernier alinéa, après le mot : « manufacturé », sont insérés les mots : « , d'armes ou de leurs éléments, de munitions ou d'explosifs ».
Objet
Cet amendement a pour objet de rédiger le dispositif dit de cyberpatrouille selon la rédaction uniforme adoptée dans le code de procédure pénale, lors de l’examen de la loi du 13 novembre 2014.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.