Amendement n° COM-92 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Après les mots :
prévus aux articles
insérer les références et les mots :
222-52 à 222-66 du code pénal, aux articles
2° Supprimer la référence :
et L. 317-9-2
Objet
Modification de cohérence avec les modifications proposées à l’article 9 du présent projet de loi, consistant à intégrer un certain nombre d'infractions relatives aux armes de catégorie A et B dans le code pénal et suppression de la référence à l'article L. 317-9-2 du code de la sécurité intérieure (contrefaçon de poinçon d'épreuve) dont les dispositions ont été intégrées au sein des nouveaux articles du code pénal (art. 222-58).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.