Amendement n° COM-90 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 18
remplacer la référence :
D
par les mots :
des armes de catégorie D soumises à enregistrement
Objet
Amendement de coordination. L'interdiction d'acquisition et de détention d'armes de catégorie D ayant été limitée aux seules armes de catégorie D soumises à enregistrement, il convient de prévoir d'opérer la modification de conséquence dans le fichier d'interdiction d'acquistion des armes (FINIADA).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.