Amendement n° COM-129 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Pour la rectification des erreurs purement matérielles demandée par une partie, en cas d’accord du ministère public, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance rectificative du président de la juridiction.
Objet
Cet amendement améliore le dispositif adopté par l’Assemblée nationale permettant de simplifier la constatation des erreurs matérielles et d'autoriser une décision par ordonnance.
Il apparaît en effet préférable aux yeux de votre rapporteur de permettre une rectification par simple ordonnance uniquement dans le cas où le parquet en est d’accord, à l’instar de la procédure prévue à l’article 712-6 du code de procédure pénale qui permet au juge de l’application des peines d’ordonner un aménagement de peine par ordonnance, et non par un jugement rendu à la suite d’un débat contradictoire, uniquement si le procureur de la République donne son autorisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.