Amendement n° COM-113 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
I. - Alinéa 4
1° Après les mots :
cour d'appel
insérer les mots :
ou du procureur général
2° Remplacer les mots :
ou de son délégué
par les mots :
ou du procureur général près la Cour de cassation ou de leur délégué
II. - Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
ou son délégué
par les mots :
le procureur général ou leur délégué
2° Remplacer les mots :
ou de son délégué
par les mots :
du procureur général ou de leur délégué
Objet
Amendement de coordination visant à prévoir l'intervention du procureur général en cas de perquisition visant un magistrat du parquet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.