Amendement n° COM-111 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de conserver le droit existant en matière d'interceptions de correspondances.
Aucune jurisprudence constitutionnelle n'oblige à ce que ces interceptions soient motivées ni à les limiter dans la durée.
Par ailleurs, confier au juge des libertés et de la détention la décision de recourir ou non à des écoutes concernant les professions protégées semble un non-sens. En effet, le juge d'instruction offre davantage de garanties d'indépendance et de connaissance du dossier qu'un juge des libertés et de la détention, dont les décisions ne sont pas susceptibles d'appel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.