Amendement n° COM-99 Sénat

I. - Alinéa 1

A. Remplacer la référence :

article 421-2-6

par la référence :

article 322-3-1

B. Après la deuxième occurence du mot:

article

insérer la référence:

322-3-2

II. - Alinéa 2

1° Remplacer la référence :

Art. 421-2-7

par la référence :

Art. 322-3-2

2° Remplacer les mots :

groupements terroristes

par les mots :

groupes armés

III. - Alinéa 4

Rédiger ainsi le II:

« II. - L'article 706-73-1 du code de procédure pénale, est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Délits d'importation, d'exportation, de transit, de transport, de détention, de vente, d'acquisition ou d'échange d'un bien culturel prévus par l'article 322-3-2 du code pénal ; »

Cet amendement vise à :

- déplacer cet article additionnel du code pénal dans la partie relative aux atteintes aux biens ;

- permettre l'application des techniques de criminalité organisée à la répression de ce délit ;

- étendre l'élément moral de l'infraction à la connaissance d'une soustraction d'un théâtre de groupes armés, et non plus seulement de groupements terroristes. Cette restriction aux groupements terroristes serait en pratique très difficile à prouver.